Actualités - Sophie Benayoun, Avocat multidisciplinaire à Bordeaux

Le cabinet obtient la condamnation de la BNP PARIBAS pour ses prêts en franc suisse

Le cabinet a été saisi par des particuliers dans le cadre du litige qui les opposait à la BNP PARIBAS dans le cadre des prêts HELVETIMMO, prêts immobiliers en franc suisse proposés à des ressortissants français par sa filiale BNP INVESTIMMO entre 2008 et 2009.

Nous avons choisi d'agir au civil et non au pénal dans un souci de rapidité.

Les premières décisions viennent d'être rendues et dans deux décisions rendues par le Tribunal de grande Instance de Paris en Février et juin 2015 la BNP PARIBAS a été condamnée à payer des dommages et intérêts aux souscripteurs, dont le montant tient compte de l'importance du préjudice lié à la conversion de leur prêt en euros.

La BNP PARIBAS n'a pas relevé appel et ces décisions sont aujourd'hui définitives.

Dans chacune de ces deux décisions, le Tribunal retient le manquement à l'obligation d'information de la banque quand au risque lié au mécanisme du prêt mais n'a pas retenu les moyens de nullité du prêt soulevés sur le fondement de la violation du code monétaire et financier contrairement à ce que le Tribunal de grande instance de Limoges ou de Clermond Ferrand a pu retenir dans des affaires similaires.

Nous continuons à gérer d'autres procédures en invoquant en premier lieu la nullité de ces prêts. Sachez que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2013, de tels prêts sont désormais encadrés juridiquement.

Le cabinet plaide sur le préjudice d'agonie

Notre cabinet a obtenu depuis 2010 plusieurs décisions importantes dans le cadre du préjudice dit d'agonie, lorsqu'il s'agit de chiffrer l' indemnisation après le décès d'un proche notamment, devant les cours d'assises de BORDEAUX, TOULOUSE et PERIGUEUX dans des affaires de crimes de sang mais également devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de BORDEAUX.

Ce préjudice a commencé à être admis par certaines juridictions du fond il y a quelques années mais était souvent méconnu et donnait lieu à de vifs débats.

Dans les premières affaires dans lesquelles nous l'avons invoqué, nous n'avions pas encore de jurisprudence publiée en la matière et nous invoquions pour seule jurisprudence un jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux.

Au fur et à mesure des procès, nos propres décisions obtenues en la matière nous ont pemis d'obtenir de bon résultats.

Ce préjudice a fait l'objet d'un arrêt de principe de la cour de cassation en 2013 mais est encore souvent négligé par les plaideurs.

Il permet cependant d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi par la victime avant son décès et lié à son agonie dans des proportions non négligeables.

Dès lors que le décès n'a pas été immédiat, et que la victime est restée consciente (même quelques minutes) avant son décès, les ayants droits de la victime peuvent demander réparation du préjudice subi par la victime dans le cadre de son agonie ( souffrances physiques et morales avant le décès) y compris celui lié à la conscience de survenue imminente de sa mort.

Ce préjudice s'applique en matière d'accidents et de crimes, sans distinction.

Le montant des dommages et intérêts obtenus est arbitré par les juges du fond et dépend de la violence et de la durée de l'agonie et nous a permis dans certains cas d'obtenir près de 40 000 Euros de dommages et intérêts s'ajoutant au préjudice moral et économique subi par les proches de la victimes du fait du décès de leur proche.