Le cabinet a été saisi par des particuliers dans le cadre du litige qui les opposait à la BNP PARIBAS dans le cadre des prêts HELVETIMMO, prêts  immobiliers en franc suisse proposés à des ressortissants français par sa filiale  BNP INVESTIMMO entre 2008 et 2009.

Nous avons choisi d'agir au civil et non au pénal dans un souci de rapidité.

Les premières décisions viennent d'être rendues et dans deux décisions rendues par le Tribunal de grande Instance de Paris en Février et juin 2015 la BNP PARIBAS a été condamnée à payer des dommages et intérêts aux souscripteurs, dont le montant tient compte de l'importance du préjudice lié à la conversion de leur prêt en euros.

La BNP PARIBAS n'a pas relevé appel et ces décisions sont aujourd'hui définitives.

Dans chacune de ces deux décisions, le Tribunal retient le manquement à l'obligation d'information de la banque quand au risque lié au mécanisme du prêt mais n'a pas retenu les moyens de nullité du prêt soulevés sur le fondement de la violation du code monétaire et financier contrairement à ce que le Tribunal de grande instance de Limoges ou de Clermond Ferrand a pu retenir dans des affaires similaires.

Nous continuons à gérer d'autres procédures en invoquant en premier lieu la nullité de ces prêts. Sachez que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2013, de tels prêts sont désormais encadrés juridiquement.